INFORMATIONS LEGALES

Titulaire exploitant des droits du site

Raison sociale : Anne RAYMOND, Huissier de Justice

Siège social : 412 Avenue de Verdun 33700 MERIGNAC

N° SIREN : 889 492 252

N° SIRET : 889 492 252 00016

Code NAF : 6910Z : activités juridiques

Déclaration URSSAF AQUITAINE /

Responsable de la publication : Maître Anne RAYMOND

Conception technique et réalisation graphique du site : Monsieur Laurent DRAN

Responsable technique : Monsieur Laurent DRAN

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Par téléphone au 09.86.47.92.60

Par mail : contact@ar-huissier-merignac.fr

Par courrier : 412 Avenue de Verdun 33700 MERIGNAC

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Le site internet ar-huissier-merignac.fr est hébergé par la société OVH.

OVH SAS

2 Rue Kellermann

59100 ROUBAIX

Site de l’hébergeur : https://www.ovh.com

Propriété intellectuelle

Le site et l’ensemble de son contenu sont protégés au titre de la législation sur la propriété intellectuelle. Ils sont la propriété de Maître Anne RAYMOND. Toute utilisation ou reproduction partielle ou totale ne peut être effectuée sans l’accord express de Maître Anne RAYMOND. Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’exploitant du site Internet est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Crédits photos, visuels pictogrammes et logos

Toutes les informations ainsi que le contenu de chacune des pages de ce site relèvent des législations françaises et internationales sur les droits d’auteur et de la propriété intellectuelle.

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Toute reproduction intégrale ou partielle, faite sans l’accord écrit de Maître Anne RAYMOND est strictement interdite (art.L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle).

Responsabilité

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Tout courrier doit être adressé à :

Maître Anne RAYMOND

412 Avenue de Verdun 33700 MERIGNAC

Pour un traitement rapide de votre courrier, n’oubliez pas de mentionner les références de votre dossier. Membre d’une association agréée : le règlement des honoraires par chèque est accepté.

PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Ce site respecte votre vie privée ! Vous pouvez visiter notre site internet sans avoir à nous communiquer votre identité. Toutefois cette information sera sollicitée lors de l’utilisation du formulaire de contact ou à l’occasion d’échanges par mail depuis le lien existant sur notre site.

Identité et coordonnées du responsable du traitement

Maître Anne RAYMOND

412 Avenue de Verdun

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Email : contact@ar-huissier-merignac.fr

FINALITÉ ET BASE JURIDIQUE DU TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES

Conformément aux articles 13 et 14 du règlement (UE) général sur la protection des données 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et de l’article 32 de la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, vous êtes informés que des données personnelles peuvent être collectées via le site web par Maître Anne RAYMOND, en tant que responsable du traitement.

Les données personnelles recueillies sont traitées et enregistrées par Maître Anne RAYMOND pour les finalités suivantes : prise de rendez-vous, gestion interne, gestion de la relation, sécurité et prévention des impayés et de la fraude, recouvrement, lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, réponse aux obligations légales et réglementaires.

TYPES DE DONNÉES COLLECTÉES :

Dans le cadre des activités de collecte mentionnées ci-avant, Maître Anne RAYMOND collecte les données suivantes via son site ar-huissier-merignac.fr

DESTINATAIRES DES DONNÉES :

Le destinataire est Maître Anne RAYMOND et les services habilités de l’étude intervenant sur la mission. Outre les cas légaux, l’étude ne communique pas à des tiers les données personnelles fournies. Ces données ne seront pas transférées en dehors de l’Union européenne.

DURÉE DE CONSERVATION DES DONNÉES :

La durée de conservation des documents et informations à caractère personnel est fixée par le responsable du traitement, soit Maître Anne RAYMOND. Sauf obligation légale elles sont conservées pendant une période de cinq ans à la clôture du dossier traité.

DROIT DES PERSONNES CONCERNÉES

Vous bénéficiez d’un droit d’accès (article 15 EU RGPD), de rectification (article 16 EU RGPD) et d’opposition (article 21 EU RGPD) au traitement de vos données personnelles.
Vous disposez également d’un droit à l’effacement (« droit à l’oubli ») (article 17  EU RGPD), et à la limitation du traitement (article 18 EU RGPD).
Ainsi que du droit de retirer votre consentement à tout moment au traitement de vos données personnelles (article 13-2 c) EU RGPD), du droit à la portabilité de vos données (article 20 EU RGPD).

Enfin, conformément à l’article 40-1 de la Loi Informatique et Libertés toute personne peut définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données après son décès.

Vous pouvez faire valoir vos droits d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement des données qui vous concernent ainsi que votre droit à la portabilité, en écrivant par mail ou par voie postale à l’adresse :

Maître Anne RAYMOND

412 Avenue de Verdun

33700 MERIGNAC

Email : contact@ar-huissier-merignac.fr

Toute demande doit être accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité en cours de validité signé et mentionner l’adresse à laquelle Maître Anne RAYMOND pourra contacter le demandeur. Une réponse vous sera adressée dans le délai d’un mois à compter de la réception de la demande. En raison de la complexité et du nombre de demandes adressées au Cabinet, ce délai peut être prorogé de deux mois. Vous serez informés des motifs du report dans le délai initial d’un mois.

Vous pouvez par ailleurs introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle, la Commission Nationale de l’Informatique et des libertés (www.cnil.fr), si vous estimez que la protection de vos données personnelles n’a pas été assurée dans le cadre du traitement de votre dossier.

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