Notre étude vous accompagne dans la gestion de vos rapports locatifs afin d’éviter ou résoudre tous vos problèmes liés à la vie du bail.

Rédaction des baux

Le bail ou contrat de location rappelle les droits et obligations du propriétaire et du locataire. Notamment, le bail d’habitation principale doit respecter des mentions obligatoires fixées par le législateur.  Nous rédigeons vos baux d’habitation, baux commerciaux ou professionnels.

Etats des lieux locatifs

Me Anne RAYMOND, huissier de justice à Mérignac (Gironde), peut effectuer les états des lieux d’entrée et de sortie de vos locataires, que ceux-ci soient établis dans un contexte litigieux ou en dehors de tout désaccord.

Etablir l’état des lieux d’entrée et de sortie d’un logement en location est une obligation. En l’absence d’état des lieux d’entrée, l’article 1731 du Code civil indique que le locataire est présumé avoir reçu le logement en bon état de réparations locatives. Le preneur a donc tout intérêt à ce qu’un état des lieux d’entrée soit effectué au moment d’entrer en possession du logement.

Par ailleurs, le loyer reste dû jusqu’à la remise des clés et l’établissement de l’état des lieux de sortie.

Les tarifs des constats locatifs établis lors d’un contexte litigieux sont fixés règlementairement et dépendent de la surface du logement. Le coût est partagé entre le bailleur et le preneur sans toutefois que la part du locataire ne puisse dépasser 3 euros par mètre carré.

L’article A444-27 du code de commerce fixe les émoluments dus à l’huissier de justice lors de l’établissement des états des lieux locatifs litigieux.

Pour rappel, les tarifs des états des lieux locatifs litigieux sont les suivants :

Aux émoluments, il convient de rajouter la TVA au taux de 20%, la taxe forfaitaire sur les actes d’huissier de justice qui s’élève à 14,89 euros, un forfait déplacement fixé à 7,67 euros et le coût de la convocation des parties par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au moins 7 jours avant la date fixée pour dresser l’état des lieux de sortie, soit 17,88 euros.

En dehors de tout litige, les émoluments dus à l’huissier de justice sont libres. Ils sont dus par la partie qui mandate l’huissier ou par les deux parties en cas de demande conjointe sans que la part du locataire ne puisse dépasser 3 euros du mètre carré.

Contactez-nous pour connaître nos tarifs.

Congés locatifs

Chaque congé doit respecter des délais et des mentions précises. En recourant aux services d’un huissier de justice dans la rédaction et la remise du congé à son destinataire, vous vous protégez et garantissez la sécurité juridique de votre acte.

Résiliation judiciaire du bail

Si votre locataire ne respecte pas les obligations qui lui incombent, vous serez peut être obligé de poursuivre la résiliation judiciaire du bail.

Dès le premier impayé de loyer, en cas de non-paiement du dépôt de garantie ou à défaut de justification de l’assurance locative, nous délivrerons un commandement visant la clause résolutoire du bail. A défaut d’être suivi d’effets, nous poursuivrons la procédure d’expulsion.

Votre locataire semble avoir déserté les lieux…

Contactez-nous !

Maître Anne RAYMOND diligentera la procédure adéquate pour reprendre votre logement dans les meilleurs délais.

Pour tout renseignement utile, contactez notre service : 09.86.47.92.60