TARIFS DES HUISSIERS DE JUSTICE

Les actes relevant du monopole des Huissiers de Justice sont tarifés par le Code de Commerce aux articles A444-10 et suivants.

Les frais de recouvrement sont à la charge du débiteur, sauf en cas d’insolvabilité. Ils seront alors à la charge du créancier.

En cas d’encaissement, un honoraire est dû par le créancier conformément à l’article A444-32 du Code de Commerce.

N’hésitez pas à nous contacter pour connaître le tarif de notre intervention.

Pour les actes hors monopole tels que les constats et actes sous seing privé, le tarif est libre et fonction de votre demande particulière. Nous vous communiquerons notre tarif lors de votre demande d’intervention.

Nous vous demanderons une provision avant toute intervention, conformément aux dispositions de l’article R444-52 du Code de Commerce reproduit ci-après.

Article R444-52 du Code de Commerce

« Préalablement à l’accomplissement de toute prestation devant être immédiatement réalisée, la partie qui requiert l’huissier de justice lui verse une provision suffisante pour couvrir l’émolument correspondant ainsi que les éventuels frais et débours. »